Conditions Générales de Vente

MY-SHOOP – Conditions Générales de Vente applicables aux bons cadeaux vendus - 27-03-2018 – Observations JAC - 2018-11-23

 

Préambule

Le service My-Shoop est un service proposé par l’entreprise PUBLIPOST (ci-après « MY-SHOOP »), exploitée par Monsieur Eric VERCHERE, sise 3 impasse de la Labre, 63140 CHATEL-GUYON, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 490 045 069 0021, accessible par l’intermédiaire du site www.my-shoop.net.

 

La plateforme MY-SHOOP assure la commercialisation de bons cadeaux, au nom et pour le compte de INSTITUT NATURÉA SPA

 

L’entreprise PUBLIPOST, exploitant la plateforme « MY-SHOOP », n’est en aucun cas revendeur des Produits et/ou Services proposés par les prestataires. Sur la boutique

institut-naturea-spa.my-shoop.store ; la mention « vendu par INSTITUT NATURÉA SPA », permettant clairement d’identifier le Vendeur, figure sur chaque fiche produit. Par ailleurs, l’achat des Bons Cadeau n’est accessible qu’à partir du Site Internet [ site prestataire ] avec redirection vers une Plateforme d’achat MY-SHOOP aux références du Vendeur.

MY-SHOOP agit comme simple mandataire du INSTITUT NATURÉA SPA et héberge les offres de Produits et de Services proposées par des Vendeurs, Commerçants Prestataires de Services, inscrits sur la plateforme MY-SHOOP, en leur nom et pour le compte.

 

 

L’Utilisateur visitant le Site Internet et intéressé par les Produits et Services proposés sur institut-naturea-spa.my-shoop.store est invité à lire attentivement, et dans leur intégralité, les présentes Conditions Générales de Vente qui définissent les termes et les conditions dans lesquels MY-SHOOP commercialise les Bons Cadeau, en sa qualité de mandataire de INSTITUT NATURÉA SPA Commerçant, au nom et pour le compte de ce dernier. L’Utilisateur et/ou le Client est invité à imprimer les présentes Conditions Générales de Vente et /ou les sauvegarder sur un support durable, avant de procéder à une commande sur institut-naturea-spa.my-shoop.store

 

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation.

 

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepte intégralement et sans réserve. En conséquence, toute commande du Client, passée sur institut-naturea-spa.my-shoop.store , implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières consenties par écrit par INSTITUT NATURÉA SPA Il sera demandé au Client, afin de pouvoir finaliser sa commande, de prendre connaissance des présentes CGV et de cocher une case d’acceptation de celles-ci ; le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.

 

MY-SHOOP se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur institut-naturea-spa.my-shoop.store . Les Conditions Générales de Vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

 

Les Parties conviennent que les photos des Biens en vente sur institut-naturea-spa.my-shoop.store n’ont aucune valeur contractuelle.

 

I- Définitions

Les termes ci-après définis, commençant par une majuscule, au pluriel comme au singulier, auront dans les présentes Conditions Générales de Vente les significations suivantes :

 

Bénéficiaire :

Désigne la personne utilisatrice du Bon Cadeau.

 

Bon Cadeau :

Désigne le document avec ou sans valeur faciale, retiré sur place ou reçu par courrier postal ou par courrier électronique.

 

Le Bon Cadeau PDF édité par MY-SHOOP dans le cadre d’une vente « Envoi immédiat par mail », porte un numéro d’identification unique et un QR-code permettant au prestataire de contrôler la validité du bon cadeau, et permet de bénéficier de la Prestation choisie.

 

Client :

Désigne la personne qui achète un Bon cadeau, étant entendu que le Client peut, ou non, être le Bénéficiaire de la Prestation selon qu'il fera un usage personnel du Bon Cadeau ou qu'il l'offrira.

 

Partenaire / Prestataire / Commerçant :

Désigne INSTITUT NATURÉA SPA qui fournit la Prestation auprès du Bénéficiaire.

 

Partie(s) :

Désigne le Client et/ou MY-SHOOP

 

Prestation :

Désigne la prestation fournie par INSTITUT NATURÉA SPA au Bénéficiaire

 

Boutique en ligne :

Désigne la boutique en ligne du prestataire accessible sous l'URL institut-naturea-spa.my-shoop.store

 

Utilisateur :

Désigne la personne qui navigue sur ou se connecte à la boutique en ligne, sans être nécessairement un Client ou un Bénéficiaire.

 

 

II- Champ d'application des présentes Conditions Générales de Vente

 

Il vous est proposé la vente, en ligne, sur la boutique en ligne de Bons Cadeau élaborés par INSTITUT NATURÉA SPA

 

L'achat de Bons Cadeau est réservé aux seuls Utilisateurs du Site ayant préalablement pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente dans leur intégralité en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet et les ayant acceptées en cochant la case adaptée. Sans cette acceptation, la poursuite du processus de commande est techniquement impossible.

 

En conséquence, la finalisation du processus de commande par le clic sur le bouton « valider » du panier vaut acceptation expresse par l'Utilisateur des présentes Conditions Générales de Vente.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables à compter du 01/07/2019 , elles annulent et remplacent toutes les versions antérieures de ces Conditions.

 

MY-SHOOP se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications ne seront pas applicables aux commandes préalablement acceptées et confirmées avant la date indiquée .

 

En cas de modification des présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après les « CGV »), les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, dont une copie sous support durable (PDF) est consultable et peut être imprimée directement sur institut-naturea-spa.my-shoop.store

 

Tout Client déclare avoir la capacité juridique conformément aux articles 1128 et 1129 du Code Civil et 1145 et suivants du Code civil pour contracter et utiliser institut-naturea-spa.my-shoop.store conformément aux présentes Conditions Générales de Vente .

 

Article 1 : Processus de passation des commandes et formation du contrat

 

  • Connexion de l’Utilisateur au Site Internet **** et redirection vers institut-naturea-spa.my-shoop.store ;

  • Sélection sur la boutique d’un ou plusieurs Bon(s) Cadeau.

  • Après sélection du ou des Bon(s) Cadeau, le Client est invité à choisir le mode de livraison de son ou ses Bon(s) Cadeau. Les modes de livraison proposés sont :

  • Envoi immédiat par courrier électronique – Courrier postal – retrait sur place .

  • Voir article 5 : Modalités de Livraison

  • Pour continuer sa commande, le Client doit :

  • - soit procéder à une commande en se connectant à son compte, en cliquant sur le lien prévu à cet effet.

- Soit créer un compte

 

L’ouverture d’un compte donne accès automatiquement à un espace personnel, lequel permet au Client de gérer ses commandes, ses éventuels Bons Cadeau, ainsi que les informations personnelles renseignées dans son espace personnel. Le Client garantit que toutes les informations qu’il fournit à My-shoop sont exactes, à jour et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Il s’engage à mettre à jour ces informations à travers son espace personnel en cas de modification. Le Client est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par le Client l’engagent dès leur validation. Ces informations seront communiquées à INSTITUT NATURÉA SPA

 

Le Client s’engage par ailleurs à veiller au maintien de la confidentialité de l’identifiant et du mot de passe de son compte. Toute intervention effectuée avec l’identifiant et le mot de passe du Client sera réputée être effectuée par celui-ci, le Client en restant, dès lors, seul responsable. Le Client décharge ainsi expressément My-shoop de toute responsabilité en cas d’utilisation abusive ou frauduleuse par un tiers de ses éléments d’identification et/ou de son compte. En cas de perte, de vol ou de toute utilisation frauduleuse de ses identifiants et mots de passe, le Client devra immédiatement en informer My-shoop afin d’en obtenir le remplacement.

 

Suite à cette sélection, un récapitulatif reprenant l’ensemble des choix et le prix total du ou des Bon(s) Cadeau sélectionnés, les coordonnées du Client, les frais de port éventuels, le mode de paiement, permettra au Client de vérifier le détail de sa commande et ainsi d’effectuer les modifications nécessaires, avant l’enregistrement définitif de sa commande.

 

L’enregistrement de la commande sera réalisé après acceptation des Conditions Générales de Vente par le Client, matérialisée par une case à cocher dans le panier de commande (premier clic), et après un second clic sur le bouton de validation prévu à cet effet (« Valider et payer »), sous la condition suspensive de l’acceptation de votre moyen de paiement. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après acceptation du moyen de paiement et encaissement de l’intégralité du prix par My-shoop.

 

Pour les paiements par carte bancaire, le contrat ne sera définitivement conclu qu’après acceptation du paiement par la banque ;

 

À compter de la validation définitive de la commande, My-shoop adressera un e-mail de confirmation de la commande au Client comprenant l’ensemble des informations relatives à celle-ci. En imprimant et/ou en conservant cet e-mail le Client disposera d’un moyen de preuve attestant de sa commande.

 

Conformément à l’article L122-1 du Code de la consommation, MY-SHOOP se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.

 

Pour toute question ou problème sur votre commande, vous devez contacter

le service client MY-SHOOP en utilisant le Formulaire de contact

 

 

Article 2 : Conditions d'utilisation des Bons Cadeau

 

2.1 Dans l'hypothèse où le Client ne serait pas le Bénéficiaire du ou des Bon(s) Cadeau, il est invité à porter à la connaissance du Bénéficiaire les Conditions ci-dessous développées.

 

2.2 Les Bons Cadeau sont utilisables dés validation de leur paiement. Toutefois, le Client est expressément informé, et cela est rappelé ci-après à l’article 4 des présentes, que l’utilisation du Bon Cadeau avant l’expiration du délai de rétractation lui fait perdre le bénéfice de ce droit.

Le Client est invité à conserver la preuve d’achat.

 

2.3 Seule la présentation à INSTITUT NATURÉA SPA par le Bénéficiaire du Bon Cadeau donne droit au bénéfice de la Prestation telle que mentionnée sur le Bon Cadeau.

 

2.4 Le Bon Cadeau offre droit uniquement à la Prestation qu’il mentionne. Un Bon Cadeau n'est valable que pour une seule prestation.

 

2.5 le Bon Cadeau est valable jusqu'à 12 mois après la date d'achat , et selon les modalités suivantes :

La date limite d'utilisation est indiquée sur le Bon Cadeau lui-même. Le Bon Cadeau peut être utilisé chez INSTITUT NATURÉA SPA jusqu’à la date précisée sur le bon cadeau.

La durée de validité du Bon Cadeau est également indiquée sur le détail du Bon Cadeau, visible en cliquant sur le Bon Cadeau choisi, sur la boutique en ligne.

 

A l’expiration de la date de validité mentionnée sur le Bon Cadeau, l’utilisation, l’échange ou le remboursement du Bon Cadeau ne seront plus possibles.

 

Il est rappelé que la délivrance de la Prestation est soumise aux conditions de INSTITUT NATURÉA SPA , telles que les conditions d’annulation, de modification de la réservation, des conditions physiques ou d’âge du(es) Bénéficiaire(s).

 

La délivrance de la Prestation n’interviendra qu’après contrôle, par INSTITUT NATURÉA SPA du Bon Cadeau afin d’en vérifier l’existence.

 

2.6 Il est rappelé que My-shoop a une mission d’intermédiaire entre le Bénéficiaire et INSTITUT NATURÉA SPA et qu’en aucun cas My-shoop n’achète, en vue de la revendre, la Prestation de INSTITUT NATURÉA SPA

 

En cas de non-utilisation du Bon Cadeau dans sa période de validité, le Bénéficiaire ne pourra prétendre ni à un remboursement ni à un échange du Bon Cadeau sauf accord expresse de INSTITUT NATURÉA SPA

 

2.7 INSTITUT NATURÉA SPA est toujours responsable de la bonne exécution de la Prestation. My-shoop, quant à elle, est responsable dans les conditions prévues par la loi. Le cas échéant, My-shoop fera ses meilleurs efforts pour tenter de trouver une solution amiable au conflit opposant INSTITUT NATURÉA SPA au Bénéficiaire. En tout état de cause, My-shoop ne peut jamais voir sa responsabilité engagée du fait de l'exécution d'une Prestation.

 

2.8 INSTITUT NATURÉA SPA utilisateur de la Plateforme My-shoop à déclaré, avant de recourir à la Plateforme MY-SHOOP :

- être titulaires d’une assurance responsabilité civile professionnelle pour des montants notoirement suffisants en vue de la fourniture des Prestations ;

- posséder toutes les autorisations et diplômes permettant d'exercer les activités de manière régulière et conforme aux dispositions légales et règlementaires applicables.

 

Le cas échéant, le Bénéficiaire est invité à vérifier qu'il bénéficie lui-même d'une couverture d'assurance suffisante, notamment pour la pratique de certaines activités sportives dites "à risque". Il est rappelé au Bénéficiaire que la délivrance des Prestations dans de bonnes conditions de sécurité ne le dispense pas d'observer les règles de prudence élémentaires pour les activités sportives, notamment celles dites "à risque". Le Bénéficiaire en accepte les risques en conséquence.

 

2.9 My-shoop se réserve le droit de ne pas donner suite à une réclamation faisant suite à un achat, une revente ou une tentative d'achat ou de revente d'un Bon Cadeau en dehors du réseau de commercialisation MY-SHOOP et notamment en cas d’achat ou de revente directement auprès d’un particulier ou sur des sites internet de revente entre particuliers par exemple.

 

2.10 Les photographies et le contenu éditorial présentés sur le site et sur les Bons Cadeaux ne sont pas contractuels et peuvent changer. Toute reproduction partielle ou entière est interdite.

 

2.11 A toutes fins utiles, il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L-3342-1 du Code de la santé publique, la vente de boissons alcooliques à des mineurs de moins de 18 ans est interdite. Aussi, le Bénéficiaire s’engage à avoir 18 ans révolus lors de l’exécution de la Prestation si celle-ci comprend la délivrance de boissons alcooliques. My-shoop rappelle que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé et que l’alcool doit être consommer avec modération.

 

 

Article 3 : Prix et conditions de règlement

 

3.1 Les prix des Bons Cadeau, affichés sur le Site, sont ceux en vigueur au jour de la commande.

 

Les Bons Cadeau se situent hors du champ d'application de la TVA.

 

Pour les Bons Cadeau, les frais de port, pratiqués pour l'envoi des Bons Cadeau, ne sont pas compris dans le prix, sauf s'il en est fait mention expresse de la part de My-shoop. Ces frais sont donc facturés en supplément et indiqués avant la validation finale de la commande. Les frais de port sont soumis à la TVA au taux de 20%.

 

3.2 Le paiement de la commande pourra être effectué uniquement par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard, ) : en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet, le numéro de carte, sa date de validité, ainsi que son code de contrôle situé au dos de la carte. La totalité du montant de la commande sera débitée de la carte bancaire au jour de la commande. My-shoop se réserve le droit de suspendre tout traitement de la commande en cas de refus d'autorisation de paiement de la part de la banque. Le Site vous permet de transmettre vos coordonnées bancaires de manière confidentielle et sécurisée, lors de votre commande (saisie sécurisée par cryptage SSL).

 

Conformément à l’article L132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte bancaire est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix

 

3.3 Afin de protéger l'Utilisateur et My-shoop contre toute pratique frauduleuse, les commandes de Bons Cadeau font l'objet de contrôles réguliers. Dans le cadre de cette procédure, nos services pourront être amenés à suspendre le traitement d'une commande et à contacter l'Utilisateur, le Client et/ou le Bénéficiaire pour obtenir des justificatifs nécessaires au déblocage de la commande : justificatifs de domicile, d'identité ou de débit. Ces justificatifs devront correspondre aux coordonnées de livraison et de facturation entrés lors de la commande ainsi que, le cas échéant, aux coordonnées du porteur de la carte de paiement utilisée.

 

3.4 Pour une commande qui présente une adresse de livraison différente de l'adresse de facturation, nos services pourront ainsi être amenés à prendre contact avec les deux personnes mentionnées ; à savoir, la personne rattachée à l'adresse de facturation et celle indiquée pour l'adresse de livraison.

 

3.5 Les informations obtenues dans ce cadre pourront faire l'objet d'un traitement automatisé de données, ayant pour finalité de définir un niveau de sécurité des transactions et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

 

3.6 Ces justificatifs pourront être demandés par courrier électronique, postal ou par téléphone. Leur non-transmission pourra entrainer l'annulation de la commande.

Article 4 : Annulation de la commande - Droit de rétractation

 

4.1 Aux termes de l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services ou de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, pour les contrats de vente de biens, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais à l’exception des coûts de renvoi des biens

 

4.2 Le droit de rétractation est applicable uniquement pour les Bons Cadeaux non encore utilisés. Avant d’accéder à la demande de rétractation du Client, MY-SHOOP procèdera à une vérification auprès du Prestataire ; si le bon cadeau a d’ores et déjà été utilisé, la rétraction ne sera plus possible.

Ainsi, si le Client a utilisé le Bon Cadeau, il n’est plus éligible au bénéfice du droit de rétractation ; en utilisant son bon cadeau avant le terme du délai de rétractation, le Client renonce expressément à son droit de rétractation conformément aux termes de l’article L221-28 du Code de la consommation.

Le Client reconnaît être pleinement informé du fait que s’il utilise le bon cadeau et bénéficie de la prestation de services en découlant, avant le terme du délai de rétractation, il ne pourra plus prétendre au bénéfice de son droit de rétractation..

 

4.3 Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit utiliser le formulaire de rétractation disponible à l'adresse suivante : Formulaire de contact

Une fois la demande de rétractation réceptionnée par MY-SHOOP, celle-ci communiquera, sans délai, au Client un accusé de réception de sa rétractation par courrier électronique.

 

4.4 Dans le cas d'une commande avec livraison par courrier ou retrait sur place, le Client retournera le(s) bon(s) cadeau(x), à ses frais, à MY-SHOOP à l’adresse suivante : PUBLIPOST / MY-SHOOP – 3 impasse de la Labre - 63140 CHATEL-GUYON

 

4.5 Toute rétractation effectuée conformément aux conditions du présent article donnera lieu à un remboursement de la totalité des sommes versées y compris les frais de livraison au coût standard, dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Client a informé MY-SHOOP de sa décision de se rétracter, ou si un retour des produits par voie postale est nécessaire, à compter de la réception des produits. Le remboursement sera effectué par re-crédit de la carte bancaire du Client (celle utilisée pour acheter le Bon cadeau).

 

 

Article 5 : Modes de Livraison

 

INSTITUT NATURÉA SPA vous propose le(s) mode(s) de livraison suivant(s) :

 

5.1 Retrait sur place : Après paiement et validation de la commande, le Bon Cadeau sera disponible, après un délai de préparation de 1 jour ouvrable, à l’adresse et aux horaires de l'INSTITUT NATURÉA SPA

Ces informations seront portées à la connaissance du Client adressée par courrier électronique après la réception par INSTITUT NATURÉA SPA de votre commande.

 

5.3 Envoi par mail immédiat : Après paiement et validation de la commande, le Bon Cadeau est envoyé par My-Shoop au format PDF, par mail à l’adresse e-mail indiquée lors de la commande. Le Bon Cadeau est également disponible en téléchargement, dans le compte client , rubrique « mes Bons Cadeau »

 

 

Article 6 : Durée de validité et des Bons Cadeau

 

6.1 Les Bons Cadeau ont une durée d’utilisation limitée à 12 mois, la date limite d'utilisation est indiquée sur le Bon Cadeau lui-même. Le Bon Cadeau peut être utilisé chez INSTITUT NATURÉA SPA jusqu’à la date précisée sur le bon cadeau.

La durée de validité du Bon Cadeau est également indiquée sur le détail du Bon Cadeau, visible en cliquant sur le Bon Cadeau choisi, sur la boutique en ligne.

 

6.2 A l’expiration de la date de validité mentionnée sur le Bon Cadeau, l’utilisation, l’échange ou le remboursement du Bon Cadeau ne seront plus possibles.

 

Article 7 : Remboursement d'une commande après le délai de rétractation

 

Après le délai de rétractation légal de 14 jours, le remboursement des bons cadeaux valides est soumis aux conditions de INSTITUT NATURÉA SPA,

 

 

Article 8 : Service Client - Réclamations

 

Toute demande d'informations et de précisions relative à l’achat, au mode de livraison par mail, au délai de rétractation, ou à l’utilisation du site doit être adressée à MY-SHOOP en utilisant le Formulaire de contact

Toute demande ou réclamation suite à un commande doit être adressée au service Après -vente MY-SHOOP en utilisant le formulaire Lien vers formulaire de contact : Formulaire de contact

Toute autre demande d’informations sur la livraison par courrier ou retrait sur place, et l’utilisation des bons cadeaux doit être adressée à INSTITUT NATURÉA SPA en utilisant le formulaire : Formulaire de contact

 

Article 9 : Politique de confidentialité

 

MY-SHOOP a mis en place une charte de protection des données personnelles ; l’Utilisateur, le Client et/ou le Bénéficiaire sont invités à s’y reporter en cliquant sur ce

 

 

Article 10 : Responsabilité

 

My-shoop agit en qualité de mandataire INSTITUT NATURÉA SPA , en son nom et pour son compte.

My-shoop ne saurait être tenu responsable de l’inexécution de la Prestation résultant de l’utilisation du Bon Cadeau ; MY-SHOOP ayant uniquement pour obligation d’émettre au nom et pour le compte de INSTITUT NATURÉA SPA le Bon Cadeau, INSTITUT NATURÉA SPA ayant quant à lui, l’obligation de délivrer la prestation objet du Bon Cadeau.

 

Article 11 : Invalidité partielle

 

Si l'une ou l'autre des dispositions des présentes conditions générales de vente, venait à être annulée ou privée en tout ou partie de ses effets par une décision ou un événement indépendant de la volonté de l'une ou l'autre des parties, cette nullité ou cette privation d'effet n'entraînera pas la nullité des autres stipulations, ladite clause sera réputée non écrite et toutes les autres clauses resteront en vigueur.

 

Article 12 : Réclamations et règlement amiable des litiges

 

En vertu de l’article L 612-1 du Code de la consommation « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.

Lorsqu'il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s'étend à l'ensemble des entreprises d'un domaine d'activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d'y recourir. »

 

Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Les texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

 

Pour toute difficulté, nous vous invitons à contacter préalablement MY-SHOOP ou INSTITUT NATURÉA SPA émetteur du Bon cadeau, conformément aux termes de l’article 7 des présentes :

 

 

Coordonnées de MY-SHOOP : Entreprise PUBLIPOST – Monsieur Eric VERCHERE (3, impasse de Labre, 63140 CHATEL-GUYON, mail : Formulaire de contact my-shoop

 

 

COORDONNEES DU PRESTATAIRE

INSTITUT NATURÉA SPA

Avenue du tumulus

46500 GRAMAT

05 65 33 70 55

Formulaire de contact

 

 

 

Si le litige de consommation n’a pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable écrite auprès de la plateforme MY-SHOOP – Entreprise PUBLIPOST – Monsieur Eric VERCHERE (3, impasse de Labre, 63140 CHATEL-GUYON, , ou auprès de INSTITUT NATURÉA SPA , émetteur du bon cadeau, le Client utilisateur de la plateforme MY-SHOOP peut faire appel au médiateur de la consommation dans le but de résoudre à l’amiable tout litige :

 

  • avec la plateforme MY-SHOOP, concernant l’achat, le mode de livraison par mail, le délai de rétractation, ou l’utilisation de la plateforme MY-SHOOP

  • ou avec INSTITUT NATURÉA SPA , émetteur du bon cadeau pour tout autre litige (relatif notamment à la livraison par courrier et à l’utilisation des bons cadeaux).

 

En effet, sur ce dernier point, INSTITUT NATURÉA SPA , émetteur du Bon Cadeau, est lui aussi, en tant que professionnel dans l’obligation de proposer une solution de médiation à ses clients consommateurs. En pratique, les exposants sont tenus d’informer leurs clients consommateurs, par l’insertion d’une mention dans leur documentation commerciale (CGV, contrat, autres supports...), qu’une entité de médiation peut être saisie, gratuitement, à leur initiative, en cas de différend relatif à l’achat d’un produit ou d’une prestation de service.

 

Le recours au médiateur de la consommation est gratuit pour le Client.

 

Les coordonnées du médiateur de la consommation, retenu par la Plateforme MY-SHOOP sont :

[ en cours de mise à jour ].

 

 

Article 13 : Loi applicable et règlement des litiges

 

12.1 Les présentes Conditions Générales de Vente, et le contrat conclu à l'occasion d'une commande de Bon cadeau, sont régies par la loi française.

 

12.2 Tout litige pouvant naître à l’occasion de la validité des présentes Conditions Générales, de son interprétation ou de son exécution sera soumis, après recours au choix du Consommateur à la procédure de médiation mentionnée ci-avant, à la compétence des tribunaux du ressort du domicile du Client, sauf règles de procédures impératives contraires.

 

 

Date de mise à jour des présentes conditions générales de vente : [1 juillet 2019].